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Thème:

Le réglement  du contentieux des marchés publics par l'autorité nationale de régulation des marchés publics.


Auteur: COULIBALY Bassiaka

Classe: Master II Droit des Affaires et fiscalité

Année: 2013-2014

Résumé:

Les marchés publics étant des contrats administratifs, le règlement de leur contentieux devrait être, en principe, l'apanage du juge. Mais, les Etats de l'UEMOA ont jugé utile de confier le réglement de ce contentieux à des Autorités de régulation en vue de rendre éffective l'application des principes de bonne gouvernance dans les commandes  publiques. Ainsi, la cellule Recours et sanctions de l'ANRMP est-elle compétente pour statuer sur les différends ou litiges nés à l'occassion de la passation, de l'exécution, du réglement et du contrôle des marchés publics et des délégations de service public....................

 

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