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Thème:

Les garanties du contribuable en matière de controle fiscal en droit Ivoirien.


Auteur: KOUASSI Raissa Trinidad Amlankan

Classe: Master II Droit des Affaires et fiscalité

Année: 2014-2015

Résumé:

Toute collectivité organisée, qu'elle soit publique ou privée, ne peut fonctionner sans ressources financières propres et stables. Aussi, pour assumer ses responsabilités, c'està dire remplir les missions, qu'il doit assurer auprès du peuple attaché à son territoire, l'Etat a-t-il besoin de moyens ou de ressources parmi lesquels figurent, en bonne place, les recettes fiscales. Ces derniers, parcequ'ils entreprenneent des activités, sont soumis à des obligations de déclarationet de paiement de l'impôt.

Le dispositif fiscal en vigueur en côte d'ivoire est pour l'essentiel un système déclaratif assorti d'une obligation de paiement de l'impôt exigible............... 

 

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