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Thème:

La fraude source de litige entre le concessionnaire de service public d'électricité CIE et ses abonnés.


Auteur: ETTY Aurélia épse KOUASSI

Classe: Master II Droit des Affaires et fiscalité

Année: 2014-2015

Résumé:

La raison d'être de la mission de service public attribuée au concessionnaire CIE est la satisfaction des besoins de la population en matière d'energie électrique.

Dans la mise en oeuvre de ce service, de nombreux conflits surviennent entre le concessionnaire et l'abonné. de toutes les difficultés du secteur, mauvais fonctionnement du réseau, occupations anarchiques, vols et actes de vandalisme sur les ouvrages du réseau électrique, manipulations effectuées par les usagers (abonnés ou non) sur les appareils............

 

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