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Thème:

 Les procédures de contrôle de l'impôt en droit fiscal ivoirien: cas de la vérification générale de la comptabilité (VGC).


Auteur: DIALLO Aissatou

Classe: Master II Droit des Affaires et fiscalité

Année: 2011-2012

Résumé:

L'article 1er alinéa 1et 2 du LPF définit la portée du pouvoir de contrôle l'administration en indiquant que celle-ci peut contrôler:

- les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances.

-les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, dégrèvements, exonérations fiscales.

Le contrôle fiscal apparait non seulement comme la necessaire contrepartie du système fiscal déclaratif, mais également comme un instrument de lutte contre la fraude afin d'assurer une justice fiscale  et de respecter un principe fondamental en droit  fiscal qui est l'égalité de tous devant l'impôt....................

 

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