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Thème:

La détention préventive.


Auteur: KRAMO Joel

Classe: Master II Privé Fondamental

Année: 2013-2014

Résumé:

La commission d'une infraction, qu'elle qu'en soit la nature, appelle répression de la part des pouvoirs publics. Il leur appartient dès lors, de définir un ensemble de règles relatives à la poursuite et au jugement des personnes soupçonnées de l'avoir commise. Pour ce faire, plusieurs instruments juridiques sont utilisées en pratique, par les juridictions d'instruction afin de parvenir à l'établissement de la vérité. En l'espèce, les mandats de comparutions, d'amener, de dépôt ou d'arrêt, sont autant de mesures prises par le juges d'instruction...............

 

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