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Thème:

Les actes unilatéraux des Etats.


Auteur: N'GUESSAN Affouet Marie-Claire

Classe: Master II Droit International Public

Année: 2013-2014

Résumé:

Les actes unilatéraux des Etats, sont définis comme des déclarations, ou comportement exprimant une volonté et par lesquelles ces Etats visent à créer des effets juridiques en vertue du droit international. Imposés par la pratique, ces actes connaissent un essor remarquable à tel enseigne qu'ils concurrencent les actes conventionnels. L'étude sur ces actes révèle une controverse doctrinale. La jurisprudence internationale intervient pour dissiper les débats............

 

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