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Thème:

Le rôle de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dans l'espace OHADA.


Auteur: KONAN Koffi Eric

Classe: Master II Droit Privé Fondamental

Année: 2012-2013

Résumé:

L'espace OHADA est d'abord un espace d'intégration juridique qui doit par la suite conduire à une intégration économique. Cette intégration juridique est partie de l'adoption du traité OHADA, de huits actes uniformes adoptés de manière progressive, L'intégration juridique dans le domaine des affaires était pour les initiateurs de l'OHADA le socle indispensable pour aller vers une intégration et une croissance économique durable...............

 

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