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Thème:

Les fautes du créanciers dans le cautionnement.


Auteur: ADINGRA Ahou Louise

Classe: Master II Droit Privé Fondamental

Année: 2012-2013

Résumé:

La notion de faute en droit civil est prévue par le code civil. Elle revêt une double acceptation, la faute délictuelle d'une part et la faute contractuelle de l'autre. Pour ce qui est de la faute délictuelle ou extracontractuelle, c'est l'article 1382 qui en pose le principe général:tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Le législateur laisse ainsi entrevoir que tout fait peut être constitutif de faute.La faute serait donc la résultante d'un acte positif; une action, volontaire ou non, comme d'un acte passif, une omission ou une abstention..........

 

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